Pénibilité au travail : de nouvelles obligations pour les employeurs

Un homme sur un chantier

A partir de janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés, dont plus de la moitié de l’effectif est exposé à des facteurs de risques professionnels listés par décret, devront négocier un accord ou un plan d’actions lié à la prévention de la pénibilité.

La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a introduit un dispositif sur la prévention de la pénibilité au travail. Ce qui suppose de nouvelles obligations pour les employeurs. Ces derniers devront en effet identifier les postes ou les situations de pénibilité dans l’entreprise et mettre en place un plan d’actions dédié. Faute de quoi, ils s’exposeront à des sanctions financières. Les responsabilités des CHSCT seront par ailleurs élargies avec une mission d’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.


La pénibilité : un problème de grande ampleur

La problématique de la pénibilité n’est pas anodine et devait être prise en compte, comme en témoigne une récente enquête de la DARES de mars 2011. 35% des personnes ayant travaillé au moins 10 ans déclarent en effet avoir été exposés à au moins l’une de ces situations ou postes pénibles : travail de nuit, travail répétitif, travail physiquement exigeant, produits nocifs ou toxiques. Cette étude montre par ailleurs que 24% des salariés se déclarent aujourd’hui limités dans leurs activités du fait d’un problème de santé.

10 facteurs de Risques professionnels

L’article L.4121-3-1 du Code du Travail renvoie la pénibilité à un certain nombre de facteurs de Risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables ou irréversibles sur la santé.

Le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 a listé 10 facteurs de risques répartis en 3 catégories :

  • La pénibilité physique : manutentions manuelles de charges, positions forcées des articulations, vibrations mécaniques…
  • Les contraintes liées à un environnement physique agressif  : agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit…
  • Les contraintes liées à certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes alternantes, travail répétitif.

En revanche, cette liste ne fait pas référence à la pénibilité psychique ou relationnelle, ce que déplorent nombre d’acteurs de la prévention.

Un dispositif de prévention en 4 étapes

Evaluer les postes ou situations de pénibilité, organiser la traçabilité, mettre en place un plan ou un accord, prévoir des mesures de compensation pour les salariés concernés : tels sont là les 4 temps forts d’une politique de prévention bien pensée.
Une fois réalisé le diagnostic des situations de pénibilité, mentionnées dans le Document Unique, une fiche individuelle d’exposition devra être rédigée pour chaque salarié exposé. Cette pièce devant ensuite être transmise au Service de Santé au Travail (SST).

Mettre en place un accord ou un plan d'actions sur la prévention de la pénibilité

Sont concernées par le dispositif de prévention les entreprises d’au moins 50 salariés, celles appartenant à un groupe de cette taille ou celles dont plus de la moitié des travailleurs est exposé à des facteurs de risques. Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent appliquer un accord de Branche, ainsi que celles dont les accords seniors incluent des dispositions de prévention de la pénibilité.

L’accord ou le plan d’actions doit inclure une démarche de réduction des poly-expositions aux facteurs de risques et/ou un aménagement des postes de travail. L’amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et l’accès à la formation, l’aménagement des fins de carrière, le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle devront également être abordés dans le plan.

Mesures de compensation de la pénibilité

Les travailleurs ayant été exposés à des facteurs de risques pourront bénéficier d’un départ à la retraite anticipé s’ils justifient d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une Maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une MP (taux d’incapacité permanente d’au moins 20% ou taux compris entre 10 et 20%). Mais ils devront prouver qu’ils ont été exposés pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques relevant des 3 catégories de pénibilité citées. Un dispositif de compensation jugé complexe par certains et qui est donc loin de faire l’unanimité…

14/10/11
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